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Détecteur de fumée habitationIl y a 1 produit.

Détecteur de fumée habitation
Règlementation détecteurs de fumée
L’installation dans les logements de détecteurs de fumée est obligatoire en France.
Ce qu'il faut savoir :

* C'est à l'occupant du logement de s'equiper en detecteurs de fumée.
* Lorsque vous vous équipez, vous devez faire parvenir à votre assurance l'attestation d'équipement en DAAF (Detecteur Avertisseur Autonome de Fumée). RUE DE LA SECURITE vous fournis cette attestation avec le detecteur, vous n'avez plus qu'à y inscrire vos coordonnées et l'envoyer à votre assureur.
* Si votre logement n'est pas équipé, vous devrez payer une franchise de l'ordre de 5 000€ en cas de sinistre. En revanche en cas d'équipement votre assureur peut minorer votre prime d'assurance habitation.
* Vous avez 5 ans maximum pour vous équiper.



Détecteur de fumée DAAF OBLIGATOIRE.

Après le parlement le 13/01/2010 ce sont les députés qui adoptent le 23/02/2010 définitivement la Loi des Députés Pierre MORANGE et Damien MESLOT : Décret parut le 11/01/2011.

Une LOI qui vous oblige à protèger votre famille et vos biens. Pensez détecteur de fumée !

RAPPEL:

Le 10 juillet 2008 les sénateurs votés en deuxième lecture la loi du 13 octobre 2005 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteur de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation.

L'installation de détecteur de fumée dans les habitations devait faire l'objet d'un amendement au projet de LOI "BOUTIN" sur le logement qui avait été éxaminé à l'Assemblée Nationale au Mois de JANVIER 2009.

LE 13/01/2010.

Le Parlement adopte définitivement la LOI des Députés MORANGE et MESLOT rendant obligatoire l'installation de détecteur de fumée DAAF pour les occupants , qu'ils soient locataires ou propriétaires, lors de l'examen du texte sur le logement .

Le 23/02/2010.

Après le parlement c'est au tour des députés d'adopter définitivement la Loi sur l'obligation d'installations de détecteur de fumée dans les habitations.

Le 11/01/2011.

Parution du décret rendant obligatoire les détecteurs de fumée dans chaque habitations au plus tard le 8 mars 2015.

La LOI impose à l'occupant qu'il soit locataire ou propriétaire, l'obligation d'installer un détecteur de fumée DAAF dans son logement, afin de "protéger sa propre famille, sous son propre toit pour une somme de quelques dizaines d'euros" selon l'exposé des motifs.

Cette mesure reprend une proposition de LOI, déposée en 2005 après une série d'incendies meurtriers, déjà adoptée en première et deuxième lecture par le sénat et l'assemblée nationale.

Mr OLLIER souhaitait, avec cette LOI co-signée par les auteurs de la proposition de LOI en 2005 , Pierre MORANGE et Damien MESLOT (UMP), "sortir de cette discussion qui dure et qui n'aboutit pas"...

Ce que dit la LOI :

L'OBLIGATION D'INSTALLATION A LA CHARGE DE L'OCCUPANT DES LIEUX OU AU PROPRIETAIRE DANS LE CADRE DE LOCATION MEUBLEE OU SAISONNIERE.

L'obligation d'installation de détecteur de fumée (DAAF) doit porter sur l'occupant des lieux et l'entretien à la charge de l'occupant qui devra le notifiée à la compagnie d'assurance qui garantie les risques incendie du logement, et pourra justifier une minoration de la prime correspondante.

Par ailleurs, les assureurs pourront pratiquer une franchise de 5 000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur de fumée (DAAF), ou dont la déclaration d'installation ne lui à pas été transmise.

Extrait de loi N 135 adoptée le 10 juillet 2008 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation.

ARTICLE 1 er

Conforme

ARTICLE 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée:

SECTION 2

ART.L.129-8.-I- Tout propriétaire de locaux à usage principale d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au mois un détecteur de fumée normalisé.

Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. II- Tout occupant de locaux à usage principal d'habitation est tenu de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée installé dans ces locaux en application du I. Toutefois, cette obligation incombe au propriètaire dans les cas définis au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Art.L.129-9.- Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation du détecteur de fumée mentionnés à l'article L.129-8 ainsi que les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leurs entretien.

Ce décret précise également les modalités d'information des occupants de locaux à usage principal d'habitation sur les caractéristiques, le fonctionnement et l'entretien du détecteur de fumée DAAF installés dans ces locaux.

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